- Conditions Générales de ventes
• Acceptation des commandes
Les commandes qui nous parviennent ou nous sont adressées ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou,
implicitement lorsqu’elles sont exécutées purement et simplement.
• Délai de livraison
Les délais de livraison portés sur notre bon de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas
le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser le matériel ou de réclamer dommages et intérêts.
• Cas fortuit de force majeure
La société BRO BRUMISATION est libérée de son obligation pour cas fortuit ou en cas de force majeure tels qu’inondations, incendies, grèves
totales ou partielles, lock-out. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.
• Transport
Les marchandises et/ou le matériel voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de
règlement du prix du transport franco ou port dû.
• Prix de vente
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Toute commande « exceptionnelle » subira une plus- value
déterminée en fonction de la difficulté d’approvisionnement de notre société ; et nous renvoyons au paragraphe « délai de livraison » pour
les délais que cette commande impliquerait.
• Modalités de Paiement
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au comptant à
réception de chantier et/ou du matériel et marchandises En outre, pour la commande relative au chantier en facturation, un acompte de
30% du montant de cette dite commande devra être acquitté par chèque ou virement au préalable à tout commencement de chantier
et/ou livraison de matériel et/ou de marchandises. Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée, entraînera par ce seul fait,
de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure :
• L’application sans préjudice de la clause pénale d’intérêt de retard taux BCE + 7 points (avec au minimum une fois et demi le taux d’intérêt
légal) et ce, dès le jour suivant celle de l’échéance (article L 441.3 du code de la consommation).
• Cet intérêt moratoire sera appliqué en cas de règlement partiel aux seules sommes demeurées impayées à l’échéance.
• En cas de stipulation d’un délai de règlement à intervenir après la réception de chantier, la société BRO BRUMISATION tirera sur son débiteur
une lettre de change ou un effet de commerce (article L 441.7 du code de la consommation) ce dernier s’obligeant à le signer pour
acceptation.
• En cas de retard de paiement ou de manquant à l’une quelconque des obligations susvisées s’imposant au débiteur, BRO BRUMISATION
aura notamment la faculté de suspendre sans préavis les commandes en cours, sans préjudice de tous autres recours.
• Résolution
Si le client renonce à sa commande ou s’il ne la retire pas dans le délai prévu, le contrat se trouvera résolu de plein droit et l’acompte nous
restera acquis à titre d’indemnité. Nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise et/ou du matériel.
Si aucun acompte n’a été versé, l’acquéreur sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 25% du prix de la commande.
Faute de paiement, même partiel, par l’acheteur d’une seule échéance, BRO BRUMISATION aura la faculté de résilier de plein droit le contrat
sans qu’il soit besoin de mise en demeure, la seule survenance du terme emportant résiliation. Le matériel et/ou les marchandises devront
être restitués par l’acheteur ou à défaut pourra être repris par le vendeur et ce sans préjudice des dommages et intérêts pour inexécution
de l’obligation contractuelle.
• Clause attributive de compétence territoriale
Il est convenu que les litiges survenant entre la société BRO BRUMISATION et son cocontractant, commerçant, relatifs au présent contrat
seront soumis au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère.
Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat de cocontractant de BRO BRUMISATION sera réputée non écrite,
l’exécution de ce contrat impliquant l’acceptation sans réserve de cette clause.
• Clause limitative de garantie
De convention expresse, il est prévu que la garantie due par le vendeur en raison des vices cachés affectant les produits BRO vendus dans
le cadre d’un contrat obéissant la loi française sera limitée à l’échange des produits litigieux (durée 12 mois .(*1)
En cas d’inexécution de cette obligation de faire, les dommages et intérêts auxquels elle se résoudra en application de l’article 1142 du
Code Civil, seront limités au montant du prix d’achat de ce matériel et/ou de ces marchandises.
• Compensation
Dans l’hypothèse où le client de la société BRO serait également fournisseur de la société BRO ou d’une société apparentée à ce groupe,
en cas de facture impayée, le client autorise irrévocablement la Société BRO BRUMISATION à effectuer la compensation de la dette du
client avec les créances dont elle serait redevable vis-à-vis du client.
• Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises et/ou du matériel désigné ci- dessus jusqu’au paiement
intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un
paiement. Cependant, dès la livraison dudit matériel et/ou des marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de la
passation impliquant transfert des risques de perte, destruction ou, vol du matériel et/ou marchandises ci- dessus désignés.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le matériel et/ou les marchandises ci- dessus désignés pourront être
revendiqué conformément aux dispositions des articles L 621-115 et suivants du Code de Commerce.
*1 sauf clauses spécifiques contractuelles.